MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION INSTRUIT LES AUTORISATIONS D'URBANISME

Nouveau, au 1er janvier 2022 :

Déposez vos demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne.

Pratique, écologique, rapide et interactif, le guichet numérique des autorisations d’urbanisme est accessible au 1er janvier 2022.
Demande de permis de construire ou de démolir, déclaration préalable ou encore certificat d’urbanisme… vos demandes d’autorisation d’urbanisme pourront se faire en quelques clics.
Lien vers la plateforme
Le dépôt et l’instruction en ligne répondent aux enjeux de simplification et de modernisation de l’action publique et s’inscrivent pleinement dans la démarche Action publique 2022.
Les bénéfices de la démarche
Pour les usagers (ou pétitionnaires)
- Un gain de temps et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment
- Plus de souplesse grâce à une assistance en ligne pour éviter les
erreurs et les incomplétudes
- Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier
- Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs
exemplaires
Pour les services et les collectivités
- Une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services
instructeurs
- Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces
- Une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques
Les autres acteurs de l’instruction
Services consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de
liquidation, bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l’Etat.

https://www.montelimar-agglo.fr/vie-quotidienne/Autorisations-d-urbanisme-DIA



Dépôt permis dossier d'urbanisme PAPIER: 

Il est toujours possible de déposer un dossier de déclaration préalable ou permis de construire sous forme papier pendant les horaires d'ouvertures de la mairie. 

Déclaration préalable : dossier à rendre en 3 exemplaires.
Exemple:
- Création d'une piscine
- Création d'une cloture
- Refection d'une façade
- Création d'ouvertures
- Abri de jardin inférieur à 20 m² pour   et 40 m² pour

Permis de construire: dossier à rendre en 4 ou 5 exemplaires suivant le projet.
Exemple:
- Création d'une habitation
- Agrandissement (selon la surface)


Selon la zone dans laquelle se trouve votre habitation, consulter la mairie pour connaitre la démarche à effectuer. 

1. LA TAXE D’AMENAGEMENT (TA)
Taux communal 4%
La taxe d’aménagement s’applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Les paramètres utilisés pour le calcul sont la surface taxable, l’assiette et les taux communaux et départementaux.

Lien service public pour la calculer: 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263

2. LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

Logements: 7.70 € le mètre carré de surface de plancher créee

Logements locatifs sociaux: 3.85 € le mètre carré de surface plancher créee

Plan Local d'Urbanisme

Vous trouverez en pièces jointes le règlement du Plan Local d'Urbanisme modification n°2 approuvé le 01.07.2019 rendu executoire le 12.08.2019
ainsi que les plans de zonage, les délivérations et arrêtés, l'avis d'enquête publique, étude d'inondabilité, l'additif au rapport de présentation. 

Le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Gervais-sur-Roubion est consultable sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU).
 
Vous pouvez le consulter à l'adresse suivante :
 
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=4.892492999999999&lat=44.582682000000005&zoom=13&mlon=4.892493&mlat=44.582682
 
Le GPU est un site internet à destination des professionnels et des usagers permettant de visualiser le zonage du PLU et de télécharger tous les pdf associés au PLU.


 

Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.