URBANISME

Vous pouvez déposer un dossier de déclaration préalable ou permis de construire pendant les horaires d'ouvertures de la mairie. 

Déclaration préalable : dossier à rendre en 3 exemplaires.

Permis de construire: dossier à rendre en 4 ou 5 exemplaires suivant le projet.


1. LA TAXE D’AMENAGEMENT (TA)
Taux communal 4%
La taxe d’aménagement s’applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Les paramètres utilisés pour le calcul sont la surface taxable, l’assiette et les taux communaux et départementaux.

Lien service public pour la calculer: 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263

2. LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

Logements: 7.70 € le mètre carré de surface de plancher créee

Logements locatifs sociaux: 3.85 € le mètre carré de surface plancher créee


Plan Local d'Urbanisme

Vous trouverez en pièces jointes le règlement du Plan Local d'Urbanisme modification n°2 approuvé le 01.07.2019 rendu executoire le 12.08.2019
ainsi que les plans de zonage, les délivérations et arrêtés, l'avis d'enquête publique, étude d'inondabilité, l'additif au rapport de présentation. 

Le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Gervais-sur-Roubion est consultable sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU).
 
Vous pouvez le consulter à l'adresse suivante :
 
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=4.892492999999999&lat=44.582682000000005&zoom=13&mlon=4.892493&mlat=44.582682
 
Le GPU est un site internet à destination des professionnels et des usagers permettant de visualiser le zonage du PLU et de télécharger tous les pdf associés au PLU.


 

Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.